Les grandes lignes du contrat ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel signé en juin 2019 par les syndicats des professions médicales et paramédicales)
4 missions prioritaires
I. L’accès aux soins
1. Progression de la patientèle avec médecin traitant
Faciliter l’accès à un médecin traitant
Mise en place d’actions visant à diminuer le volume de patients sans médecin traitant
- Repérer les patients concernés : identifier des profils de patients
- Recenser les médecins volontaires
- Développer des coopérations pour faciliter le signalement des patients sans médecin traitant
- Mettre en relation l’offre et la demande
- Inciter les médecins à prendre de nouveaux patients
- Faciliter les échanges numériques de données patients
2. Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville
Organisation des soins non programmés
Organiser les soins non programmés de 1er recours hors permanence de soins ambulatoires
- Éviter les retards de soins
- Réduire le nombre de passages aux urgences sans hospitalisation
- Concourir au déploiement de l’expérimentation du Service d’Accès aux Soins (SAS) sur le territoire du Pays d’Arles
- Recenser les professionnels proposant des soins non programmés (SNP)
- Identifier l’organisation des Soins Non Programmés proposés par les médecins adhérents à la CPTS
- Proposer une procédure de prise en charge des Soins Non Programmés
- Développer la téléexpertise : proposer des consultations en télédermatologie avec l’appui des infirmiers formés
- Encourager l’adhésion à la CPTS des kinésithérapeutes proposant des Soins Non Programmés
II. La structuration des parcours de soins pluriprofessionnels
1. Le lien ville-hôpital
Structurer le lien ville-hôpital sur le secteur d’Arles
- Faciliter la transmission de données patients
- Éviter les ruptures de parcours, la redondance des actes et/ou soins
- Evaluer les actions mises en oeuvre
- 100% de comptes rendus d’hospitalisation transmis aux MG et aux IDEL
- Faciliter la gestion de semi-urgences par l’accès téléphonique direct à un praticien hospitalier pour les médecins et les pharmaciens de ville
- Faciliter les échanges de données patient entre la ville et l’hôpital : notifications systématiques des décès, passages aux urgences et hospitalisations non programmées au médecin traitant des patients, déploiement de feuilles de liaison de soins infirmiers et de kinésithérapie dématérialisées versées au DMP
- Encourager la complétude du DMP des patients âgés de plus de 75 ans par les professionnels de santé afin de faciliter leur prise en charge en cas d’hospitalisation non programmée
- Proposer des soirées d’échanges régulières entre professionnels de santé de ville et hospitaliers : les Rencontres Ville-Hôp
2. La prise en charge des enfants souffrant de troubles du neuro-développement
Faciliter le repérage, l’orientation et la prise en charge des enfants souffrant de TND (troubles du neuro-développement)
- Améliorer l’interconnaissance, l’accès à l’information et encourager les échanges de pratiques
- Aider à la résolution de cas complexes (veiller plus particulièrement aux articulations socio-sanitaires, villesecteur médico-social)
- Organiser des rencontres, des temps d’échanges et mener des actions de sensibilisation sur les TND
- Mettre à jour l’annuaire des professionnels de santé libéraux impliqués dans la prise en charge de la santé mentale de l’enfant
- Offrir un programme annuel d’évènements sur le thème des TND
- Offrir aux professionnels de santé libéraux des espaces d’échanges dédiés aux situations complexes d’enfants souffrant de TND sur le modèle des Réunions de Concertation Pluridisciplinaire (RCP)
- Encourager la concertation entre les professionnels de santé libéraux et les équipes des établissements médico-sociaux sur des profils identifiés
Faciliter le repérage et la prise en charge en libéral des enfants souffrant d’un TND
III. Les actions de prévention
Mener des actions territoriales de santé publique auprès du public et des professionnels en réponse à des enjeux locaux, régionaux ou nationaux
Déployer des campagnes de communication auprès du public
Proposer des temps d’informations auprès des professionnels
IV. Gestion de crise sanitaire
Objectifs :
Élaborer une réponse locale permettant d’anticiper et de gérer localement une crise sanitaire
Actions :
Rédiger un plan territorial de gestion de situation sanitaire exceptionnelle
Actualiser chaque année le plan
Sensibiliser les professionnels et communiquer auprès du public
2 missions complémentaires
V. La qualité et la pertinence des soins
Faciliter l’amélioration des pratiques professionnelles
- Recenser les besoins des soignants
Créer et animer des groupes pluriprofessionnels d’échanges
Mettre en place des actions de formation, d’information et de communication auprès des professionnels de santé
Vi. L'accompagnement des professionnels de santé
Améliorer l’attractivité du territoire
- Promouvoir les formes de l’exercice coordonné
- Faciliter l’installation des nouveaux arrivants
- Encourager les pratiques de réseau et d’entraide pour améliorer les conditions d’exercice
- Promouvoir l’exercice coordonné en accompagnant l’émergence de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire du Pays d’Arles
- Faciliter l’accueil des stagiaires auprès des professionnels
- Encourager la création de postes d’assistants médicaux
- Mobiliser les communes et les intercommunalités sur la pénurie de soignants et l’attractivité territoriale
- Communiquer sur les missions, actions et innovations de la CPTS
